Signé le 13 juillet par les partenaires sociaux, l’accord cadre, contraignant pour les employeurs, crée un socle commun pour la mise en œuvre du dispositif dans les trois versants (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale).
Quelques mois après la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail pour le secteur privé, les partenaires sociaux ont finalisé un accord (consultable ici) afin d’encadrer le dispositif dans la fonction publique. Signé le 13 juillet à l’unanimité des neuf organisations syndicales représentatives, dont la CFE-CGC, et par les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, cet accord, salué par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, donne un cadre clair et concerté quant aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans les trois versants de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale).TOUS LES EMPLOYEURS PUBLICS DEVRONT ENGAGER DES NÉGOCIATIONS D’ICI LE 31 DECEMBRE 2021Engagée en mars 2021 dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, la négociation entre partenaires sociaux a donc débouché sur un accord contraignant puisque tous les employeurs publics devront engager des négociations d’ici le 31 décembre 2021.Dans le détail, les agents publics pourront, à partir du 1er septembre 2021, télétravailler à raison de trois jours par semaine maximum. Pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, l’accord prévoit l’indemnisation forfaitaire des frais à hauteur de 220 euros annuel maximum. Pour la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des territoriales. Comprenant de nombreuses dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail, d’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail et de protection des données, l’accord donne également la possibilité, pour un proche aidant, avec l’accord de l’employeur, de télétravailler plus de trois jours par semaine.LA FÉDÉRATION CFE-CGC DES SERVICES PUBLICS FORTEMENT MOBILISÉE« Cet accord pose un cadre normatif et crée un socle commun aux trois versants, résume Nathalie Makarski, présidente de la Fédération CFE-CGC des services publics. Après un dialogue social constructif, notre Fédération, fortement mobilisée, a obtenu plusieurs avancées notables parmi lesquelles une définition claire du télétravail, une négociation de proximité à partir de l’accord cadre, le principe du partenariat, le développement des tiers lieux (autres que le lieu d’exercice habituel ou le domicile), la prévention des risques, la consécration d’un véritable droit à la déconnexion, une vigilance sur le temps et la charge de travail ainsi que des droits nouveaux pour les agents en situation particulière : femmes enceintes, proches aidants et agents en situation de handicap. »
