Projet d’évolution d’organisation du département RH de la Direction des retraites et de la solidarité.
La création de ce Département au sein de la DRS finalise le rattachement hiérarchique de la filière RH de toutes les Directions de l’EP à la DRH de l’EP et du Groupe.
Au sein de la DRH de la DRS, 3 délégations de site sont créées pour ceux de Paris, Angers et Bordeaux et des responsables de celles-ci nommés rattachées fonctionnellement au Secrétariat général de la DRS.
Les fonctions de pilotage de la fonction RH au sein de la DRS sont revues en conséquence.
| VOTES | UNSA | CFE-CGC | CFDT | CGT* | SNUP* | TOTAL | |
| Pour | 6 | 1 | 7 | ||||
| Abs | 4 | 4 | |||||
| Contre |
(*) Les représentants du SNUP et de la CGT sont absents
Projet de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé dans le cadre du dispositif de RCC.
L’avis procédurier du CUEP est obligatoire de par la loi eu égard au statut particulier de la personne.
| VOTES | UNSA | CFE-CGC | CFDT | CGT* | SNUP* | TOTAL | |
| Pour | 6 | 1 | 4 | 11 | |||
| Abs | |||||||
| Contre |
(*) Les représentants du SNUP et de la CGT sont absents
Projet de lignes directrices de gestion en matière de mobilité
En application de la loi du 6 août 2019 et du décret d’application du 29 novembre 2019, les CAP ne sont plus consultées à compter du 1er janvier 2020 en matière de mobilité, sauf en cas de très rares exceptions.
Les textes prévoient que par compensation, l’employeur public doit, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de droit public, formaliser des lignes directrices de gestion RH soumises à l’instance de dialogue social. Ces 1ères lignes de gestion représentent certes à ce stade la compilation des textes et accords sociaux conventionnels applicables à tous les personnels de la CDC mais la Direction a fait part de sa volonté d’en renégocier certaines modalités d’ici la fin du 1er semestre 2020 pour les mettre en conformité avec les textes de la Fonction publique et notamment imposer une durée minimale et maximale d’occupation sur un poste !
A noter qu’en cas de décision individuelle de refus lui faisant grief et lui donnant un intérêt à agir, le collaborateur pourra dorénavant former un recours gracieux auprès du Directeur général et se faire assister s’il le souhaite par un représentant d’un syndicat de droit public représentatif, telle la CGC Publique – CDC, ce qui constitue un droit nouveau dont ne disposaient pas les élus CAP sur cette thématique.
La CFE-CGC s’est abstenue au motif qu’il ne saurait s’agir de se porter caution et garant de leur application préalablement à leur mise en œuvre unilatérale et discrétionnaire. Ce qui ne permettra plus de s’assurer comme lorsque ces décisions individuelles de mobilité étaient soumises pour avis à la CAP, qu’il ne s’agit pas ni de favoritisme ni de sanction disciplinaire déguisée.
| VOTES | UNSA | CFE-CGC | CFDT | CGT* | SNUP* | TOTAL | |
| Pour | 3 | 3 | |||||
| Abs | 6 | 1 | 7 | ||||
| Contre |
(*) Les représentants du SNUP et de la CGT sont absents
La CFDT n’a plus que 3 représentants
Projet de décret portant statut particulier du corps des secrétaires d’administration de la Caisse des dépôts et consignations
Ce projet de décret en Conseil d’Etat est nécessaire pour permettre à la CDC d’organiser un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs et techniques pour l’accès au 1er grade de classe normale de son Corps de Secrétaire d’Administration qui justifient d’au moins 7 années de service public, indépendamment de la possibilité d’y accéder également par la voie de la liste d’aptitude.
L’organisation de cet examen professionnel a été acté dans son principe dans l’accord-cadre 2019 – 2021.
En application de ce décret, un arrêté, cosigné par le Directeur général de la CDC et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, fixera les modalités d’organisation et les preuves de cet examen professionnel.
| VOTES | UNSA | CFE-CGC | CFDT | CGT* | SNUP* | TOTAL | |
| Pour | 6 | 1 | 3 | 10 | |||
| Abs | |||||||
| Contre |
(*) Les représentants du SNUP et de la CGT sont absents
La CFDT n’a plus que 3 représentants
Projet de rattachement des contrôleurs de 2ème niveau de la Direction des retraites et de la solidarité à la Direction du contrôle permanent et de la conformité, et impacts sur l’organisation de la DRS
La CFE-CGC est favorable à l’anticipation au 1er janvier 2020 au lieu du 1er septembre de ce rattachement hiérarchique initialement compte tenu de la fragilisation de l’activité à la suite de plusieurs départs. Cette difficulté a été utilement transformée en opportunité aux bénéfices de la cohérence de l’activité et des personnels concernés.
| VOTES | UNSA | CFE-CGC | CFDT | CGT* | SNUP* | TOTAL | |
| Pour | 6 | 1 | 7 | ||||
| Abs | |||||||
| Contre | 4 | 4 |
(*) Les représentants du SNUP et de la CGT sont absents
Projet de prolongation de l’accord triennal handicap
A l’occasion de la présentation des motifs de cette prolongation, la CFE-CGC demande que notre accord Handicap soit transformé, lors des négociations à venir en 2020, en un accord à durée indéterminée afin d’éviter ce genre de rupture potentielle nécessitant une prolongation par un avenant. Notre demande a eu un écho favorable auprès de la Direction et d’autres organisations syndicales et sera examinée cette année.
La CFE-CGC demande en outre la mise en place d’une commission de suivi annuelle permettant éventuellement de proposer de nouveaux avenants si nécessaire.
Nous avons, bien entendu voté favorablement à la prorogation de cet accord.
| VOTES | UNSA | CFE-CGC | CFDT | CGT* | SNUP* | TOTAL | |
| Pour | 6 | 1 | 4 | 11 | |||
| Abs | |||||||
| Contre |
(*) Les représentants du SNUP et de la CGT sont absents
Projet d’avenants aux accords PEE et PERCO pour les agents publics et salariés de droit privé de la CDC
La présentation précipitée par la Direction des avenants pour donner suite à des réunions de concertation et de négociation menées au pas de charge a provoqué un débat en séance qui a mis en évidence que ce dossier n’était pas abouti pour qu’un vote éclairé puisse être émis.
Toutes les organisations présentes se sont ainsi abstenues.
| VOTES | UNSA | CFE-CGC | CFDT | CGT* | SNUP* | TOTAL | |
| Pour | |||||||
| Abs | 6 | 1 | 4 | 11 | |||
| Contre |
(*) Les représentants du SNUP et de la CGT sont absents