Enfin la mise en place d’un process pour la revalorisation des Astreintes
Suite aux demandes répétées de la CFE-CGC et de certaines OS, lors du FSSSCT EP du 21/02/23, la DRH avait pris l’engagement d’étudier la revalorisation des astreintes.
Les modalités de rémunération et compensation des astreintes sont déterminées dans l’accord ARTT – Aménagement et Réduction du Temps de Travail. Accord du 29/11/2001 qui est à durée illimitée. Le dispositif n’était revalorisé qu’en fonction de l’augmentation du point public.
Rappelons que la DRH n’avait jamais ouvert de négociation sur le montant des astreintes depuis 2001 !
A cette occasion, la DRH nous a indiqué qu’un décret fonction publique de 2002 interdisait la récupération en jours pour les personnels de droit public.
Lors de cette négociation, les montants des revalorisations proposées par la Direction nous ont paru très insuffisants.
Mais le choix était simple :
- soit acter du maintien du niveau des rémunérations tel qu’il est aujourd’hui et pour les 20 prochaines années,
- soit accepter le montant des revalorisations proposé par la Direction et obtenir par voie contractuelle une possibilité de rediscuter de ce sujet régulièrement.
Certains ont choisi la première option et c’est bien regrettable pour les personnels.
A la CFE-CGC, nous sommes pragmatiques et constructifs.
A la demande de la CFE-CGC, nous avons obtenu
- Un avenant renégociable tous les 3 ans
- La sécurisation de la récupération en jours pour les publics avec un dispositif appliqué à l’ensemble des personnels de l’EP – La DRH doit présenter un nouveau décret à la DGAFP
- Une augmentation de 5% en plus de la revalorisation du point fonction publique de 5% en 2023, soit 10%
- Une simplification du dispositif d’indemnisation et de récupération en jours avec un raccourcissement des délais d’indemnisation
- Une renégociation des travaux supplémentaires en 2024 – également dans le cadre de l’accord ARTT
Bien sur ce n’est pas suffisant, notamment car cela ne couvre pas l’inflation.
Nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2024
Votes lors du CUEP du 15/12/23
POUR : CFDT
ABSENTION : CFE-CGC – UNSA – CGT
Cependant la CFE-CGC renouvelle ses demandes :
- La mise en place rapidement d’une négociation sur la rémunération des travaux exceptionnels – avec un avenant négociable tous les 3 ans
- L’augmentation de la rémunération des astreintes et travaux exceptionnels pour couvrir l’inflation depuis 2001
- Une amélioration des jours de récupération
- Un alignement des dispositifs d’indemnisation de l’EP sur celui d’ ICDC
CFE-CGC, UNE NOUVELLE DYNAMIQUE SYNDICALE !
NOTRE ADN : VOUS DEFENDRE !