La Médaille du Travail
Personnels Publics
La médaille de la Caisse des Dépôts permet de récompenser la durée d’activité professionnelle des personnels de droit public.
1. Bénéficiaires
Les personnels de droit public :
Les agents fonctionnaires en position d’activité ou rémunérés par la CDC, sous réserve de l’existence d’une convention avec l’administration d’accueil pour les personnels mis à disposition.
Les agents statutaires CANSSM.
Les agents contractuels de droit public à durée déterminée ou les agents contractuels titulaires d’un contrat d’une durée supérieure à 10 mois (art. 4-1 , 4-2° et 6-1° de la loi n° 84-16 du janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat).
2. Conditions à remplir
L’agent doit justifier d’une durée d’activité professionnelle, y compris Hors CDC , variable selon la médaille demandée (20, 30, 35 ou 40 années).
3. Comment faire ma demande ?
Depuis le lien : https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/pr2_822615/medaille-du-travail
Vous pouvez obtenir un relevé de carrière sur le site Info-retraite
Le formulaire de demande est déjà pré-rempli du nom, prénom, direction, téléphone et courriel professionnel.
4. Bon à savoir
Il est possible de demander une ou plusieurs médailles CDC (20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans d’activité professionnelle), Cependant, une demande distincte doit être effectuée pour chaque médaille. Il ne faut pas en avoir déjà bénéficié lors d’un précédent accord cadre et la médaille des 20 ans nécessite de remplir les conditions à compter du 1er janvier 2012.
La dotation de 20 jours par médaille sera visible depuis le compteur TEMPO avec un compteur spécifique distinct du compteur CET.
L’utilisation de ces jours médaille peut se faire, notamment, sous la forme d’un ou plusieurs jours d’autorisation d’absence selon les mêmes modalités que le Compte Epargne Temps.
Ces jours peuvent également être soldés en une seule fois, avec l’ensemble des autres droits à congés de toute nature (CET compris) pour permettre à son bénéficiaire de bénéficier d’une période de repos plus longue avant son départ à la retraite.
5. Dispositions du nouvel accord cadre
Il prévoit d’avoir une plus grande convergence entre statuts en cohérence avec celui applicable aux salariés. L’objectif étant d’accorder aux agents publics une gratification financière équivalente à celle versée aux salariés, à la place de la dotation en jours. A date, cette négociation reste à conduire. Toutefois l’accord cadre prévoit l’organisation d’une consultation des personnels publics concernés.
Les salariés se voient allouer une gratification égale à un mois de salaire brut de base. La médaille du travail pour les salariés est exonérée de cotisation et d’impôt sur le revenu, ce qui ne devrait pas pouvoir s’appliquer aux personnels publics.
En attendant un nouvel accord « médaille CDC », les dispositions de l’ancien accord cadre sont maintenues avec la dotation de 20 jours. Vous pouvez continuer de demander les jours correspondant à votre médaille CDC.
6. Revendications de la CFE CGC
La CFE- CGC demande des droits pour tous :
• Pouvoir bénéficier de la médaille CDC lorsque l’on a un parcours public/privé en prenant en compte toutes les périodes de travail quel que soit le statut
• Paiement de la gratification à 100% lorsqu’on est en CAA à 80%
• La fin de la clause de 2012 pour l’attribution de la médaille des 20 ans
• Que tous les personnels public et privés aient le choix entre dotation Jours ou financière
