Communication relative à la réforme de la haute fonction publique
Le chantier de réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat lancé par le président de la République en avril 2021 dans un double objectif d’amélioration de l’efficacité de l’administration et de la proximité avec les citoyens, connaît aujourd’hui une seconde phase.
Après la création du corps des administrateurs de l’Etat, de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE) et de l’Institut National du Service Public (INSP) résultant de l’ordonnance du 2 juin 2001, la deuxième étape de cette réforme est aujourd’hui en cours de mise en œuvre avec la mise en place d’une nouvelle politique de rémunération pour l’encadrement supérieur de l’Etat, la transformation du mode de recrutement par les administrations des élèves issus de l’INSP et du contenu de la formation initiale, ainsi que la refondation de la formation continue.
Cette deuxième étape doit également participer de la politique plus globale de renforcement de l’attractivité de la fonction publique.
Ainsi, plusieurs textes réglementaires viennent réformer le système de rémunération ainsi que la procédure de sortie de l’INSP :
- Une réforme de la politique de rémunération de la haute fonction publique : cette dernière sera mise en place dès janvier 2023 et renforcera la logique d’interministérialité et de mobilité initiée avec la création du corps des administrateurs de l’Etat. Les administrateurs de l’Etat et emplois supérieurs de l’Etat auront donc un référentiel de rémunération commun et harmonisé – avec une même grille indiciaire et un même régime indemnitaire. Les différences de rémunération sont donc appelées à dépendre davantage du parcours accompli et des résultats obtenus, et non plus du corps d’appartenance.
- Une réforme de la scolarité et de la procédure de sortie de l’INSP : le Gouvernement va supprimer le classement de sortie de l’INSP, pour le remplacer par une nouvelle procédure permettant aux administrations de sélectionner les profils correspondant à leurs besoins parmi le vivier que constituent les élèves de l’INSP. Le recrutement passera désormais par un dispositif d’appariement accompagné de garanties d’impartialité (anonymisation des dossiers, référentiel interministériel de compétences, instance collégiale garante de l’impartialité du processus). La formation initiale sera réformée pour devenir une formation d’application autour de la compréhension et l’appropriation des grands enjeux des politiques publiques ainsi que l’acquisition des savoir-faire managériaux nécessaires à la conduite des équipes et des projets. Elle devra également laisser une part plus importante à la personnalisation des cursus. Cette réforme sera applicable à compter de 2024. Les épreuves au concours d’entrée de l’INSP seront également modifiées à cette date, afin de les recentrer sur les savoir-faire et les pratiques opérationnelles.
- L’élargissement de la réforme aux autre corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur : la réforme sera progressivement élargie aux grands corps techniques, avec une prise en compte spécifique des enjeux d’attractivité. Ils constitueront ainsi le second pilier de la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, avec pour objectif de renforcer les capacités d’expertise technique et scientifique au sein de l’Etat. Cela passera également par une diversification des voies d’accès, notamment via la mise en place d’une voie « Talents », l’ouverture d’un concours s’adressant aux ingénieurs expérimentés et l’élargissement du recrutement à de nouvelles écoles d’ingénieurs. La DIESE déploiera des pôles de compétences à vocation interministérielle afin de favoriser la mobilité des ingénieurs. En parallèle, des travaux seront engagés en 2023 avec les autres employeurs publics pour décliner cette réforme aux juridictions administratives et financières ainsi qu’à la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
L’ensemble de cette deuxième étape de réforme mettra l’accent sur les objectifs d’égalité des chances et des perspectives de carrière, avec un effort spécifique pour viser l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment avec le renforcement des exigences liées au dispositif des nominations équilibrées (DNE).