Pour B classe Supérieure et B Classe Exceptionnelle
Dans le prolongement de la refonte des grilles de la catégorie B en 2022, la Direction générale de la fonction publique (DGAFP) a revu les conditions d’accès à l’examen professionnel et à la promotion au choix.
Cette modification des critères de promotions au choix et de l’examen professionnel a conduit certains agents à s’interroger sur les conditions pour être éligibles début 2023 pour une promotion au choix ou à l’examen professionnel.
Cependant la DGAFP saisie par plusieurs administrations a corrigé cette situation.
Le décret du 7 juin 2023 a modifié les dispositions transitoires du décret statutaire de 2022 en prévoyant :
- Que les agents qui étaient promouvables les années antérieures le restent à vie même s’ils ne réunissaient plus les nouvelles conditions, du fait des reclassements ;
- De maintenir les conditions de promotion qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret du 31 août 2022 pour les fonctionnaires reclassés dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022.
Ainsi, ces dispositions transitoires permettent à des agents qui ne réunissent pas les nouvelles conditions de promotions prévues par l’article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, modifié par le décret du 31 aout 2022, mais qui auraient réuni les anciennes conditions, de pouvoir continuer à prétendre à une promotion.
Ainsi celles et ceux qui étaient éligibles au grade de SA classe supérieure et de SA classe exceptionnelle au titre de l’année 2023, le restent pour toutes les années suivantes.
La DRH saisie par la CFE-CGC a confirmé ce point et a précisé que le tableau transmis lors de la campagne de promotion prenait en compte ces situations.
Les informations sont disponibles dans Next
https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/286280406_DBFileDocument/conditions-pour-etre-promouvable-au-choix-fonctionnaires-canssm
- Conditions pour être promouvable au choix
- Tableau « Fonctionnaires conditions pour être promouvables au choix / Fiche 2/3 – catégorie B/ annotations N°1 et 3.
Cependant si des agents étaient proposés lors de leur EOP et n’ont plus été proposés pour une promotion en 2023, la CFE-CGC demande qu’ils retrouvent leur rang d’interclassement antérieur.
L’équipe CFE-CGC est à votre disposition si vous avez des questions :