Vous êtes appelés à voter du 1er au 8 décembre
pour les instances représentatives de l’EP.
Pourquoi ?
Pour que vos élus défendent vos intérêts collectifs et individuels au sein de ces instances.
Comment ?
Vous devez voter 3 fois
1.Elections Nationales
2.Elections Locales
3.Elections par Statut (Public/Privé)
(Sauf pour les DR qui n’ont pas d’instance locale)
COMITE UNIQUE EP – CUEP
Le CUEP est saisi pour traiter :
- De l’organisation, la gestion et la marche générale de la CDC.
- De la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences – GPEC.
- Des évolutions technologiques et des méthodes de travail et leur incidence sur les personnels.
- Des grandes orientations concernant l’ensemble des personnels en matière de politique de rémunération.
- De la Formation et du développement des compétences et qualifications professionnelles.
- De l’insertion professionnelle, l’emploi des personnes handicapées, l’égalité professionnelle, la parité et la lutte contre les discriminations.
- Des règles régissant les conditions d’emploi et de travail de l’ensemble des personnels.
- Des règles statutaires et de statut d’emploi et des règles relatives aux régimes indemnitaires des fonctionnaires de la CDC et des agents contractuels de droit public.
- De la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents.
- Des projets d’aménagement importants modifiants les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service.
Le CUEP est également consulté préalablement à leur signature sur les projets d’accords collectifs.
Il est informé des incidences sur la gestion des emplois, des principales décisions à caractère budgétaire, et il reçoit communication chaque année du bilan Social/ Rapport Social Unique.
- Négocier des accords pour tous les personnels quel que soit leur statut.
- Désigner des représentants à sa « Formation spécialisée » (1) qui se substitue au CSSCT (Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail).
- Désigner des représentants aux deux Commissions permanentes statutaires des personnels de droit privé sous convention collective et des personnels de droit public et statutaires CANSSM.
- Désigner des représentants aux Commissions thématiques « Action sociale », « Organisation, Emploi et Formation » et « Responsabilité sociale et Egalité professionnelle » (1)(2).
Il comprend la FSSSCT nationale et DR : Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité des Conditions de Travail.
Toutes les directions régionales sont rattachées au CUEP.
(1) Un projet de décret a été présenté en CUEP les 24 juin et 4 juillet 2022 afin de mettre en conformité les IRP (Instances de Représentation des Personnels) de la CDC avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
(2) La CFE-CGC se félicite de la création de cette commission thématique répondant ainsi favorablement à notre demande que la CFE-CGC était la seule à porter.
COMITE LOCAL UNIQUE EP – CLU
Il exerce certaines compétences du Comité Unique de l’Etablissement Public (CUEP) pour l’Ile de France/Blois (CLU IDF) – Bordeaux (CLU Bordeaux) et Angers/ Cholet/ Metz (CLU Angers).
- Organisation, gestion et fonctionnement général de la CDC dans le périmètre de chaque CLU.
- Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
- Evolutions technologiques et méthodes de travail ainsi que leurs incidences sur les personnels.
- Grandes orientations concernant l’ensemble des personnels en matière de politique de rémunération.
- Formation, développement des compétences et qualifications professionnelles
- Insertion professionnelle
- Emploi des personnes handicapées
- Egalité professionnelle, parité et lutte contre les discriminations
- Règles régissant les conditions d’emploi et de travail de l’ensemble des personnels
- Des projets d’aménagement importants modifiants les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
Chaque CLU comprend la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail pour son périmètre.
Toutes les directions régionales relèvent du CUEP.
DELEGATION DES PERSONNELS PRIVES – DPP
- Le rôle des DPP est d’assurer l’intermédiaire pour les réclamations individuelles et collectives entre les personnels et la direction concernant notamment :
- Les salaires.
- L’application du code du travail.
- Les dispositions légales relatives à la protection sociale.
- Les conventions et accords applicables au sein de l’EP.
- Il veille au respect du droit du travail et de la convention collective au sein de l’EP.
- Il peut saisir l’inspection du travail de tout manquement des obligations de l’employeur.
- Il défend les intérêts des personnels privés dans les procédures internes de la CDC.
- Il exerce si nécessaire un droit d’alerte.
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES – CAP
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique complétée par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion (LDG) a profondément modifié le rôle et l’évolution des attributions des CAP.
Cette transformation a entrainé la suppression des avis des CAP notamment en matière d’avancement, de promotion, de titularisation, d’acceptation de la démission, de reclassement, de mutation, du détachement etc…
La partie mobilité a été reprise dans les LDG « Mobilité » et la partie avancement – promotion dans les LDG « promotions » qui ont été déclinées à la CDC.
De même les CAP ne sont plus organisées par corps avec des représentants pour chaque grade, mais par catégorie : A – B et C.
En revanche, elles restent compétentes sur les domaines des : Sanctions disciplinaires, des licenciements pour tous motifs y compris au retour de longue maladie sans motif valable, des décisions de refus de titularisation ou de démission.
A la demande des fonctionnaires, elles peuvent également statuer sur : les refus de formation, d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), les refus d’autorisation d’absence pour préparer un concours, les refus d’autorisation aux bénéfices des dispositions au télétravail, les révisions de compte rendu de l’entretien professionnel, le refus de mise en disponibilité licenciement après refus de poste en fin de disponibilité, refus de congés au titre du Compte Epargne Temps (CET), conflit ou refus de temps partiel, refus de démission.
Depuis la réforme de 2019, les lignes de directrices de gestion sont déterminées par la Direction.
A date, elles s’inscrivent dans les engagements pris par la CDC dans le cadre des accords collectifs en vigueur et qui reposent notamment sur :
- La valorisation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle au travers du parcours professionnel.
- Le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et le principe de non-discrimination.
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES – CCP
Les CCP peuvent être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public :
- Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai.
- Les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.
- Les décisions de refus d’une demande d’action de formation, d’une période de professionnalisation ou d’une demande de congé de formation professionnelle.
- Les litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel.
- Les décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.
- Les décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
- Les décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF),
- Les décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent
- Les décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
Soyez acteur de votre avenir, du 1er au 8 décembre.
VOTEZ CFE -CGC