Position de la Cour de cassation :
Dans son arrêt du 28 septembre, la Cour de cassation a décidé de donner plein effet aux dispositions statutaires.
« Un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter ».
Un syndicat catégoriel de cadres peut donc parfaitement présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que son champ statutaire lui permet aussi d’agir en faveur de cette catégorie de personnel.
Notons que la modification de statuts doit impérativement intervenir AVANT la signature du protocole préélectoral et la présentation de leurs listes de candidats.
En outre, la Haute cour a précisé que, si les élections se déroulent sur la base de deux collèges (ouvriers-employés et ingénieurs-cadres-agents de maîtrise) et que le syndicat présente valablement des candidats dans chacun d’eux, il ne pourra pas être déclaré représentatif s’il n’a pas recueilli 10 % des suffrages exprimés sur ces deux collèges, et ce quand bien même il aurait atteint ce score dans le 2e collège.
En revanche, s’il atteint 10 % en moyenne sur les deux collèges, il sera considéré comme représentatif à l’égard de chacune des catégories de personnel représentées, peu important qu’il n’ait pas atteint les 10 % dans le deuxième collège.
(Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-26.693)