L’accord-cadre 2019-2021 signé par la CFE-CGC a prévu le principe de l’ouverture d’une négociation dès le début du 1er trimestre 2019 afin d’aboutir à un accord dès la fin du 1er trimestre 2019 au bénéfice des personnels volontaires quel que soit leur statut.
La Direction a engagé cette négociation en utilisant exclusivement deux véhicules :
- La Cessation Anticipée d’Activité (CAA) sur le modèle de celle en vigueur à la CNP
- La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) du Code du Travail.
Et en imposant le principe de « deux accords ou pas d’accord » !
La Direction a dans le décours de la négociation changé son fusil d’épaule en imposant un accord unique comportant la CAA et la RCC ce qui entraîné le retrait de la CGT et du SNUP opposés sur le principe d’une RCC pour les agents publics dans un contexte d’un projet de réforme du statut de la Fonction Publique contesté inter-syndicalement au niveau national.
La quasi-totalité du temps de négociation a été consacré à la RCC alors même qu’une disposition législative de la loi réformant la fonction publique a habilité spécialement et exclusivement la CDC à proposer par voie conventionnelle ce dispositif à ses personnels publics et statutaires.
Pour la CFE-CGC, les modalités de la RCC sont acceptables.
Il en va tout autrement pour les modalités de la CAA et notamment le fait que :
- La Direction refuse de déplacer la date de mise à zéro de l’ensemble des compteurs CET (actifs et figés) au jour de départ effectif, les bénéficiaires étant pourtant considérés même pendant leur période d’inactivité en « dispense d’activité » et restant « personnels de la CDC »,
- Pour les collaborateurs déjà en MATT et ceux qui souhaitent y rentrer prochainement, les conditions en termes de jours effectivement travaillés, rémunérés à 100%, avec conservation intégrale des jours de congés et de l’intéressement, et enfin, de l’optimisation associée de la consommation des jours disponibles sur le CET méritaient un meilleur traitement pour celles et ceux désirant malgré tout passer en CAA mais devant mettre fin à leur MATT.
Lors du Comité Unique de l’Etablissement Public (CUEP) du 11 juin 2019, la CFE-CGC a émis un vote d’abstention sur le projet d’accord unique global en réitérant ses réserves sur ces points.
La CFE-CGC CDC a décidé :
- Que le SNB/CFE-CGC signerait les accords, le volet RCC étant essentiellement de droit privé bien qu’étendu sur la base du volontariat aux personnels publics et CANSSM de la CDC,
- Que la CGC Publique-CDC ne signerait pas, les conditions pour « bénéficier » de la CAA, pour tous les personnels quel que soit leur statut étant nettement en retrait de celles de l’ex CPAA puis du CEPR auxquels ont succédé depuis plusieurs accords-cadres la MATT, véritable acquis social !
Le 20 septembre, une ultime réunion sur les fiches techniques a permis quelques avancées néanmoins insuffisantes pour emporter la signature de la CGC Publique-CDC.