Ça passe ou ça casse !!!
La Direction générale a imposé unilatéralement et exclusivement, que les deux accords : Cessation Anticipée d’Activité (CAA) et Rupture Conventionnelle Collective (RCC) soient liés et trouvent chacun une majorité de signataires.
Or, la RCC est un pur produit du droit privé et serait selon certains opposants « contaminante » pour le statut de l’Etablissement public et ses personnels publics et statutaires !
La CFE-CGC a donc posé à la Direction une question préalable sur une base légale indiscutable d’extension de la RCC aux agents publics et statutaires CANSSM car l’application de l’article 34 de la loi de 1996 modifié en 2018 habilite certes le Directeur général à signer des accords sociaux pour tous ses personnels quel que soit leur statut mais ne semble pas constituer une garantie indiscutable pour être prémuni contre tout risque de contentieux ultérieur.
Dans l’attente de la réponse, la CFE-CGC a refusé de pratiquer la politique de la chaise vide (Nous ne sommes pas élus pour être absents) et a participé activement à la négociation faisant fi des communications farfelues, irréalistes, anxiogènes et/ou irrespectueuses par voie de presse nationale ou interne dissertant sur le fait qu’on signerait ou pas.
La CFE-CGC prend acte aujourd’hui que la Direction générale vient d’obtenir que le projet de loi sur la Transformation de la Fonction Publique autorise expressément la RCC pour tous à la CDC et exclusivement à la CDC, Etablissement public spécial, employeur des personnels publics, statutaires CANSSM et salariés de droit privé sous convention collective.
Le dispositif RCC permet déjà pour les personnels de droit privé un accompagnement financier préférentiel d’exonérations fiscales et de charges sociales. Si cette loi est votée telle que proposée, le dispositif RCC de l’accord CDC s’il est signé, le permettra également pour les personnels de droit public et statutaires exactement dans les mêmes conditions, concourant ainsi à la réussite des projets professionnels des demandeurs pour tous les personnels.
Certains dénoncent une manœuvre qui ouvrirait la porte à une privatisation larvée et rampante de l’Etablissement public : la RCC serait une pilule empoisonnée ???
- Mais non, si le Gouvernement voulait privatiser la CDC, il ne ferait pas un projet de loi sur la RCC
En outre il ne faut pas oublier que :
- Grâce à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) en 2008, il y a plus de 10 ans, les fonctionnaires et statutaires de la CDC ont été rattachés aux dispositions de l’épargne salariale du Code du Travail pour qu’ils puissent bénéficier volontairement des PEE et PERCO au moyen d‘accords négociés pour ce faire, notamment par la CFE-CGC :
- qui s’en plaint aujourd’hui ?
- Grâce à un avenant signé par la CFE-CGC, tous les personnels peuvent bénéficier de sur-abondements PERCO de l’employeur pour compenser partiellement la réduction de leur indemnité de départ à la retraite (IDR) actée en 2017 par un accord régressif que seule la CFE-CGC n’a pas signé,
Aux responsables syndicaux qui ont décrété d’emblée que la RCC ne verrait jamais le jour à la CDC et qu’elle doit être « tuée dans l’œuf » sans être proposée aux personnels. En clin d’œil à ce mois de mai protestataire tel qu’en 1968, la CFE-CGC reprend à son compte qu’« il doit être interdit d’interdire » et que « chacun doit pouvoir choisir librement » la RCC ou pas.
La CFE-CGC participera aux prochaines séances de négociations, le projet d’accord devant être soumis le 11 juin au Comité Unique de l’Etablissement Public. Elle vous informera des ultimes améliorations des modalités de la RCC et de la CAA afin que vous vous fassiez seul juge de l’intérêt ou pas pour vous d’y souscrire sans que quiconque ne le décide à votre place.
Pour la CFE-CGC, les syndicats sont là pour créer de nouveaux droits sociaux et non pour en priver les potentiels bénéficiaires sans qu’ils aient leur mot à dire !